Article 10 du Code du travail marocain
Numéro d’article
10
Texte officiel
Il est interdit de réquisitionner les salariés pour exécuter un travail forcé ou contre leur gré.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 10. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 15.