Article 101 du Code du travail marocain
Numéro d’article
101
Texte officiel
Il est créé auprès de l'autorité gouvernementale chargée du travail un conseil sous la dénomination de " Conseil de la négociation collective " ayant pour mission de : 1. présenter des propositions pour promouvoir la négociation collective; 2. présenter des propositions pour encourager la conclusion et la généralisation des conventions collectives de travail notamment au sein des entreprises occupant plus de deux cents salariés, que ce soit à l'échelle nationale ou sectorielle; 3. donner son avis sur l'interprétation des clauses de la convention collective de travail, lorsqu'il en est sollicité; 4. étudier l'inventaire annuel du bilan des négociations collectives.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 101. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 48 à 49 (version consolidée au 26 octobre 2011).