Article 110 du Code du travail marocain
Numéro d’article
110
Texte officiel
Toute organisation syndicale de salariés, toute organisation professionnelle d'employeurs ou tout employeur qui n'est pas membre fondateur d'une convention collective de travail peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion est notifiée par lettre recommandée, avec accusé de réception, aux parties à la convention collective de travail, à l'autorité gouvernementale chargée du travail et au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel la convention est applicable. L'adhésion est valable à compter du jour qui suit sa notification conformément à l'alinéa précédent.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 110. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 52 (version consolidée au 26 octobre 2011).