Article 112 du Code du travail marocain
Numéro d’article
112
Texte officiel
Sont soumises aux obligations de la convention collective de travail : 1. les organisations syndicales de salariés signataires ou adhérentes ainsi que les personnes qui en sont ou en deviendront membres; 2. le ou les employeurs qui l'ont signée personnellement; 3. les organisations professionnelles des employeurs signataires ou adhérentes.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 112. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 52 à 53 (version consolidée au 26 octobre 2011).