Article 113 du Code du travail marocain
Numéro d’article
113
Texte officiel
Les dispositions de la convention collective de travail contractée par l'employeur s'appliquent aux contrats de travail conclus par lui. Dans chaque entreprise ou établissement compris dans le champ d'application d'une convention collective de travail, les dispositions de cette convention s'imposent, sauf dispositions plus favorables pour les salariés dans leurs contrats de travail.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 113. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 53 (version consolidée au 26 octobre 2011).