Article 114 du Code du travail marocain
Numéro d’article
114
Texte officiel
Une convention collective de travail n'est applicable qu'à l'expiration du troisième jour qui suit celui de son dépôt auprès de l'autorité gouvernementale chargée du travail.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 114. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 53 (version consolidée au 26 octobre 2011).