Article 115 du Code du travail marocain
Numéro d’article
115
Texte officiel
La convention collective de travail peut être conclue pour une durée déterminée, pour une durée indéterminée ou pour la durée de la réalisation d'un projet.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 115. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 53 (version consolidée au 26 octobre 2011).