Article 118 du Code du travail marocain
Numéro d’article
118
Texte officiel
La dénonciation de la convention collective de travail par une organisation syndicale des salariés la plus représentative ou par une organisation professionnelle d'employeurs entraîne de plein droit la cessation de la convention pour les membres des organisations précitées nonobstant tout accord contraire.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 118. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 54 (version consolidée au 26 octobre 2011).