Article 119 du Code du travail marocain
Numéro d’article
119
Texte officiel
Lorsque la convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, cette durée ne peut être supérieure à trois années. La convention collective de travail à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets telle une convention à durée indéterminée.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 119. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 54 (version consolidée au 26 octobre 2011).