Article 128 du Code du travail marocain
Numéro d’article
128
Texte officiel
Outre les compétences qui leur sont conférées par l'article 532 ci-dessous, les agents chargés de l'inspection du travail sont compétents en matière de contrôle de l'application des clauses de la convention collective de travail.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 128. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 56 (version consolidée au 26 octobre 2011).