Article 129 du Code du travail marocain
Numéro d’article
129
Texte officiel
Est puni d'une amende de 300 à 500 dirhams le non-respect des stipulations de la convention collective de travail. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les stipulations de la convention collective de travail n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 129. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 56 à 57 (version consolidée au 26 octobre 2011).