Article 130 du Code du travail marocain
Numéro d’article
130
Texte officiel
Les établissements concernés par l'application d'une convention collective de travail doivent afficher un avis y relatif dans les lieux où le travail est effectué ainsi que dans les locaux où se fait l'embauchage. Cet avis doit indiquer l'existence de la convention collective de travail, les parties signataires, la date de dépôt et les autorités auprès desquelles elle a été déposée. Un exemplaire de la convention doit être tenu à la disposition des salariés.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 130. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 57 (version consolidée au 26 octobre 2011).