Article 131 du Code du travail marocain
Numéro d’article
131
Texte officiel
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou dans la forme juridique de l'entreprise, telle que prévue à l'article 19 ci-dessus, la convention collective de travail demeure en vigueur entre les salariés de l'entreprise et le nouvel employeur.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 131. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 57 (version consolidée au 26 octobre 2011).