Article 132 du Code du travail marocain
Numéro d’article
132
Texte officiel
Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : 1. le non-affichage de l'avis prévu par l'article 130 ou l'affichage dans des lieux autres que ceux mentionnés dans ledit article; 2. le défaut dans l'avis de l'une des indications qui doivent y être mentionnées en vertu dudit article; 3. le non-respect de la disposition dudit article prescrivant la mise à la disposition des salariés d'un exemplaire de la convention collective de travail.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 132. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 57 (version consolidée au 26 octobre 2011).