Article 134 du Code du travail marocain
Numéro d’article
134
Texte officiel
La convention collective de travail étendue cesse d'être obligatoire lorsque la convention initiale prend fin.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 134. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 58 (version consolidée au 26 octobre 2011).