Article 136 du Code du travail marocain
Numéro d’article
136
Texte officiel
Une déclaration analogue à celle prévue dans l'article 135 ci-dessus doit être également faite par l'employeur dans les cas suivants : 1. lorsque l'entreprise envisage d'embaucher de nouveaux salariés; 2. lorsque, tout en occupant des salariés, l'entreprise change de nature d'activité; 3. lorsque, tout en occupant des salariés, l'entreprise est transférée à un autre emplacement; 4. lorsque l'entreprise décide d'occuper des salariés handicapés; 5. lorsque l'entreprise occupait du personnel dans ses locaux puis décide de confier tout ou partie de ses activités à des salariés travaillant chez eux ou à un sous-traitant; 6. lorsque l'entreprise occupe des salariés par embauche temporaire.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 136. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 59 (version consolidée au 26 octobre 2011).