Article 142 du Code du travail marocain
Numéro d’article
142
Texte officiel
Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams: 1. le non-établissement du règlement intérieur dans le délai prévu par l'article 138; 2. le défaut de porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés ou le défaut d'affichage ou l'affichage non conforme aux prescriptions de l'article 140; 3. le défaut de fixation par l'employeur du jour où il reçoit chaque salarié dans les conditions fixées par l'article 141 ou la fixation d'un jour où le tour du salarié ne vient qu'après une période supérieure à celle fixée par ledit article.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 142. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 61 (version consolidée au 26 octobre 2011).