Article 146 du Code du travail marocain
Numéro d’article
146
Texte officiel
Il est interdit de lancer toute publicité abusive incitant les mineurs à s'adonner à la profession d'artiste et à en souligner le caractère lucratif.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 146. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 63 (version consolidée au 26 octobre 2011).