Article 149 du Code du travail marocain
Numéro d’article
149
Texte officiel
En cas d'infraction aux dispositions des articles 145 à 148 ci-dessus, l'agent chargé de l'inspection du travail ou les autorités administratives locales requièrent, aux fins d'interdiction de la représentation, l'intervention des agents de la force publique et en donnent avis au ministère public.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 149. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 63 à 64 (version consolidée au 26 octobre 2011).