Article 150 du Code du travail marocain
Numéro d’article
150
Texte officiel
Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : 1. le défaut de détention de l'autorisation prévue à l'article 145; 2. le non-respect des dispositions de l'article 146; 3. le défaut de détention ou de production par les personnes visées à l'article 148 des pièces justificatives de l'identité des salariés mineurs placés sous leur conduite. Sont punies d'une amende de 300 à 500 dirhams les infractions aux dispositions de l'article 147. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés mineurs à l'égard desquels les dispositions de l'article 147 n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 150. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 64 (version consolidée au 26 octobre 2011).