Article 151 du Code du travail marocain
Numéro d’article
151
Texte officiel
Est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams l'infraction aux dispositions de l'article 143. La récidive est passible d'une amende portée au double et d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 151. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 64 (version consolidée au 26 octobre 2011).