Article 160 du Code du travail marocain
Numéro d’article
160
Texte officiel
Si un licenciement est notifié à la salariée avant qu'elle atteste de sa grossesse par certificat médical, elle peut, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, justifier de son état par l'envoi, à l'employeur, d'un certificat médical par lettre recommandée avec accusé de réception. Le licenciement se trouve de ce fait annulé, sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l'article 159. Les dispositions des deux articles précédents ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 160. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 66 (version consolidée au 26 octobre 2011).