Article 163 du Code du travail marocain
Numéro d’article
163
Texte officiel
Plusieurs entreprises voisines dans une zone déterminée peuvent contribuer à la création d'une garderie aménagée suivant les conditions appropriées.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 163. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 67 (version consolidée au 26 octobre 2011).