Article 164 du Code du travail marocain
Numéro d’article
164
Texte officiel
Toute convention contraire aux dispositions des articles 152 à 163 est nulle de plein droit.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 164. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 67 (version consolidée au 26 octobre 2011).