Article 170 du Code du travail marocain
Numéro d’article
170
Texte officiel
Les mesures favorables ayant pour objectif l'égalité effective dans les opportunités et le traitement entre les salariés handicapés et les autres salariés ne sont pas considérées comme discriminatoires à l'égard de ces derniers.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 170. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 69 (version consolidée au 26 octobre 2011).