Article 171 du Code du travail marocain
Numéro d’article
171
Texte officiel
Sont punies d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams les infractions aux dispositions des articles 166 à 169.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 171. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 69 (version consolidée au 26 octobre 2011).