Article 178 du Code du travail marocain
Numéro d’article
178
Texte officiel
Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : 1. le défaut d'avis préalable à l'agent chargé de l'inspection du travail dans le cas prévu au 1er alinéa de l'article 175 ou l'usage de la dérogation prévue au 2e alinéa dudit article sans autorisation préalable de l'agent précité; 2. le défaut d'avis immédiat à l'agent chargé de l'inspection du travail dans le cas prévu par l'article 176 ou l'usage de la dérogation autorisée pour une durée dépassant la limite fixée par le 3e alinéa dudit article; 3. le non-respect des dispositions du 4e alinéa de l'article 176.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 178. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 71 à 72 (version consolidée au 26 octobre 2011).