Article 18 du Code du travail marocain
Numéro d’article
18
Texte officiel
La preuve de l'existence du contrat de travail peut être rapportée par tous les moyens. Le contrat de travail établi par écrit est exonéré des droits d'enregistrement.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 18. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 19.