Article 182 du Code du travail marocain

Numéro d’article

182

Texte officiel

Dans les établissements où des marchandises et des objets sont manutentionnés ou offerts au public par un personnel féminin, chacune des salles où s'effectue le travail doit être munie d'un nombre de sièges égal à celui des femmes qui y sont employées. Ces sièges doivent être distincts de ceux mis à la disposition de la clientèle.

Référence

Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 182. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 72 à 73 (version consolidée au 26 octobre 2011).