Article 189 du Code du travail marocain
Numéro d’article
189
Texte officiel
En cas d'interruption collective du travail dans un établissement ou partie d'établissement résultant de causes accidentelles ou de force majeure, la durée journalière de travail peut être prolongée à titre de récupération des heures de travail perdues, après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats dans l'entreprise. Dans tous les cas : 1. les récupérations des heures de travail perdues ne peuvent être autorisées pendant plus de trente jours par an; 2. la prolongation de la durée journalière de travail ne peut dépasser une heure; 3. la durée journalière de travail ne peut dépasser dix heures.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 189. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 76 (version consolidée au 26 octobre 2011).