Article 196 du Code du travail marocain
Numéro d’article
196
Texte officiel
Lorsque les entreprises doivent faire face à des travaux d'intérêt national ou à des surcroîts exceptionnels de travail, les salariés desdites entreprises peuvent être employés au-delà de la durée normale de travail dans les conditions fixées par voie réglementaire[28], à condition qu'ils perçoivent, en sus de leurs salaires, des indemnisations pour les heures supplémentaires.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 196. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 78 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [28] Décret n° 2-04-570 du 16 kaada 1425 (29 Décembre 2004) fixant les conditions d’emploi des salariés au-delà de la durée normale de travail; Bulletin Officiel n ° 5280 du 24 kaada 1425 (6 Janvier 2005), p. 28.