Article 200 du Code du travail marocain
Numéro d’article
200
Texte officiel
Pour le salarié qui n'aura pas été occupé pendant la totalité de la semaine pour cause de licenciement, de démission, de congé annuel payé, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou en raison du repos donné à l'occasion d'un jour de fête payé ou d'un jour férié, chaque heure de travail effectuée en dehors de l'horaire de travail au cours de la semaine est considérée comme heure supplémentaire de travail. Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent au salarié embauché au cours de la semaine.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 200. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 79 (version consolidée au 26 octobre 2011).