Article 202 du Code du travail marocain
Numéro d’article
202
Texte officiel
La rémunération des heures supplémentaires est calculée tant sur le salaire que sur ses accessoires, à l'exclusion : 1. des allocations familiales; 2. des pourboires, sauf pour le personnel rémunéré exclusivement au pourboire; 3. des indemnités qui constituent un remboursement de frais ou de dépenses engagés par le salarié en raison de son travail.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 202. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 80 (version consolidée au 26 octobre 2011).