Article 203 du Code du travail marocain
Numéro d’article
203
Texte officiel
Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams : 1. le dépassement de la durée de travail prévue par l'article 184; 2. le non-respect des dispositions de l'article 187; 3. la durée de travail de chaque équipe excédant la limite fixée par l'article 188; 4. le non-respect des dispositions de l'article 189; 5. la durée de travail excédant la limite fixée à l'article 190; 6. la non rémunération, en sus du salaire afférent à la durée normale de travail, des heures de travail effectuées en vertu de la dérogation permanente au titre des articles 190 ou 192; 7. la durée de travail supérieure à la limite de deux heures pendant le délai de trois jours fixé par l'article 192 ou la prolongation de la durée normale de travail après l'expiration dudit délai; 8. le défaut d'indemnisation des heures supplémentaires visée à l'article 196 ou la majoration non conforme aux taux fixés par l'article 201; 9. le calcul de la rémunération des heures supplémentaires non conforme aux dispositions de l'article 202. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles précités n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 203. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 80 à 81 (version consolidée au 26 octobre 2011).