Article 204 du Code du travail marocain
Numéro d’article
204
Texte officiel
Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams le non-respect des dispositions des articles 185 et 186.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 204. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 81 (version consolidée au 26 octobre 2011).