Article 21 du Code du travail marocain
Numéro d’article
21
Texte officiel
Le salarié est soumis à l'autorité de l'employeur dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires, du contrat de travail, de la convention collective du travail ou du règlement intérieur. Le salarié est également soumis aux dispositions des textes réglementant la déontologie de la profession.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 21. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 20.