Article 214 du Code du travail marocain
Numéro d’article
214
Texte officiel
La suspension du repos hebdomadaire n'est pas applicable aux mineurs de moins de dix-huit ans, ni aux femmes de moins de vingt ans, ni aux salariés handicapés et ce dans les cas fixés par voie réglementaire[31].
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 214. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 83 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [31] Décret n° 2-04-513, susmentionné. Note précédente citée par l’édition Adala : [29] Décret n° 2-04-513 du 16 kaada 1425 (29 Décembre 2004) organisant le repos hebdomadaire; Bulletin Officiel n° 5280 du 24 kaada 1425 (6 Janvier 2005), p. 25. Ce décret concerne aussi les articles 212 et 214.