Article 215 du Code du travail marocain
Numéro d’article
215
Texte officiel
Les salariés dont le repos hebdomadaire a été suspendu ou réduit doivent bénéficier d'un repos compensateur dans un délai maximum d'un mois. La durée du repos compensateur visé à l'alinéa précédent est égale à celle du repos hebdomadaire suspendu. Le repos compensateur est attribué selon des modalités fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail, après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives[32].
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 215. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 83 à 84 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [32] Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 342-05 du 29 Hijja 1425 (9 Février 2005) fixant les modalités d’octroi du repos compensateur; Bulletin Officiel n° 5540 du 19 Joumada II 1428 (5 Juillet 2007), p. 896.