Article 216 du Code du travail marocain
Numéro d’article
216
Texte officiel
Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams : 1. le non-respect de l'obligation d'octroi du repos hebdomadaire ou le repos non accordé à tous les salariés d'un établissement dans les conditions de durée minimum, de jour et de simultanéité, prévues par les articles 205 et 206; 2. le non-respect des modalités de fixation du repos prévues par l'article 210; 3. le non-respect des conditions de réduction du repos hebdomadaire prévues par l'article 213; 4. le non-respect de l'interdiction de suspension du repos hebdomadaire à l'égard des mineurs de moins de dix-huit ans, des femmes de moins de vingt ans et des salariés handicapés, prévue par l'article 214; 5. le non octroi du repos compensateur ou son octroi en violation des dispositions de l'article 215. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles précités n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 216. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 84 (version consolidée au 26 octobre 2011).