Article 217 du Code du travail marocain
Numéro d’article
217
Texte officiel
Il est interdit aux employeurs d'occuper les salariés pendant les jours de fêtes payés dont la liste est déterminée par voie réglementaire[33] et pendant les jours fériés.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 217. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 84 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [33] Décret n° 2-04-426 du 16 kaada 1425 (29 Décembre 2004) fixant la liste des jours de fêtes payés dans les entreprises industrielles et commerciales, les professions libérales et les exploitations agricoles et forestières; Bulletin Officiel n° 5280 du 24 kaada 1425 (6Janvier 2005), p.18.