Article 220 du Code du travail marocain

Numéro d’article

220

Texte officiel

L'indemnité pour le jour de fête payé due au salarié dont le salaire est fixé à la tâche, au rendement ou à la pièce, est égale au vingt-sixième de la rémunération perçue pour les vingt-six jours de travail effectif ayant précédé immédiatement le jour de fête payé.

Référence

Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 220. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 85 (version consolidée au 26 octobre 2011).