Article 222 du Code du travail marocain
Numéro d’article
222
Texte officiel
Lorsque le repos du jour de fête payé ou du jour férié déclaré payé et donné le jour où le salarié visé aux articles 219 et 220 ci-dessus bénéficie de son repos hebdomadaire par le jeu du roulement, l'employeur doit lui verser une indemnité pour cette journée dans les conditions prévues à l'article 219 ci-dessus.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 222. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 85 (version consolidée au 26 octobre 2011).