Article 226 du Code du travail marocain
Numéro d’article
226
Texte officiel
Lorsque l'employeur a fait travailler en violation des dispositions de l'article 217 tout ou partie de ses salariés, il doit leur verser, en sus du salaire afférent à cette journée, une indemnité égale à 100 % du salaire de cette journée.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 226. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 86 (version consolidée au 26 octobre 2011).