Article 230 du Code du travail marocain
Numéro d’article
230
Texte officiel
Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams : 1. l'emploi des salariés pendant les jours de fêtes payés et les jours fériés; 2. le défaut de paiement des jours fériés déclarés rémunérés comme temps de travail effectif en vertu de l'article 218; 3. l'indemnité non évaluée conformément aux dispositions de l'article 219; 4. le défaut de paiement de l'indemnité prévue par l'article 224 aux salariés des établissements visés à l'article 223 qui ont travaillé un jour férié et rémunéré; 5. le repos compensateur prévu à l'article 224 (2e alinéa), et à l'article 225 non accordé ou accordé en violation des dispositions desdits articles; 6. le défaut de paiement de l'indemnité prévue à l'article 226; 7. la récupération des heures de travail perdues en raison du jour férié dans des conditions non conformes aux dispositions des 1er et 2e alinéas de l'article 227; 8. le défaut d'information de l'agent chargé de l'inspection du travail des dates auxquelles aura lieu la récupération ou l'information non conforme aux dispositions du dernier alinéa de l'article 227; 9. la rémunération des heures récupérées non conforme aux dispositions de l'article 228. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions du présent chapitre n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 230. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 87 à 88 (version consolidée au 26 octobre 2011).