Article 231 du Code du travail marocain
Numéro d’article
231
Texte officiel
Sauf dispositions plus favorables du contrat de travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages, tout salarié a droit, après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, à un congé annuel payé dont la durée est fixée comme suit : 1. un jour et demi de travail effectif par mois de service; 2. deux jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de dix-huit ans.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 231. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 88 (version consolidée au 26 octobre 2011).