Article 233 du Code du travail marocain
Numéro d’article
233
Texte officiel
Lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, le salarié doit avoir bénéficié de la totalité de son congé annuel payé avant la date d'expiration dudit contrat.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 233. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 89 (version consolidée au 26 octobre 2011).