Article 237 du Code du travail marocain
Numéro d’article
237
Texte officiel
" La durée de service continue " visée à l'article 231 ci-dessus s'entend de la période pendant laquelle le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail, même s'il est suspendu conformément aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 32 ci-dessus.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 237. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 89 (version consolidée au 26 octobre 2011).