Article 242 du Code du travail marocain
Numéro d’article
242
Texte officiel
Est considéré nul tout accord portant sur la renonciation préalable au droit au congé annuel payé ou sur l'abandon dudit congé, même contre l'octroi d'une indemnité compensatrice.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 242. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 90 (version consolidée au 26 octobre 2011).