Article 244 du Code du travail marocain
Numéro d’article
244
Texte officiel
La période du congé annuel payé s'étend à toute l'année. Dans chaque wilaya, préfecture ou province, les périodes durant lesquelles les salariés des exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances ne peuvent bénéficier du congé annuel payé sont fixées par décision de l'autorité gouvernementale chargée du travail[34], après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 244. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 91 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [34] Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 343-05 du 29 Hijja 1425 (9 Février 2005) fixant les périodes durant lesquelles les salariés travaillant dans les exploitations agricoles, forestières et leurs dépendances ne peuvent bénéficier du congé annuel payé; Bulletin Officiel n°5540 du 19 Joumada II 1428 (5 Juillet 2007), p.896.