Article 249 du Code du travail marocain
Numéro d’article
249
Texte officiel
Le salarié a droit, pendant son congé annuel payé, à une indemnité équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue s'il était en service.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 249. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 93 (version consolidée au 26 octobre 2011).